LEGISLATION

Mediation de la Consommation

Définition
La médiation de la consommation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits au cours duquel un tiers, indépendant et impartial, assiste les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les opposes. La solution élaborée par les parties, conforme à leurs intérêts respectifs, met fin au litige.

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Ordonnance du 07 octobre 2015

Elle encadre la vente des chiens et des chats, notamment par des particuliers, et entend lutter contre les trafics grâce à une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Parmi les mesures destinées à atteindre ces objectifs figurent l’abaissement du seuil d’élevage fixé au premier animal vendu, l’immatriculation obligatoire dans ce cadre, mais aussi les nouvelles mentions requises pour la publication de petites annonces de cession d’animaux. Date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

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